Données locales de consommation d'électricité et de gaz

Mise à disposition des données énergétiques (art. 179 de la LTECV)


La mise à disposition de données locales d’énergie est inscrite dans l’article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV). Sa mise en œuvre est précisée dans un décret (2016-973) et un arrêté tous deux datés du 18 juillet 2016. Le décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité assure en outre la cohérence des règles de confidentialité avec cette mise à disposition.

Comme ces décrets le permettent, l’Observatoire Régional de l’Energie et des Gaz à Effet de Serre porté par l’AREC s’est positionné comme tiers de confiance pour centraliser les données et élaborer des outils d'harmonisation et d'agrégation. L’objectif est de permettre aux collectivités de récupérer des données traitées, mises en forme et déclinées à différentes échelles de territoire (département, EPCI, commune).

Pour plus d’information, consultez la plaquette réalisée sous la coordination du Cerema et de l’ADEME, avec l'expertise d'AMORCE et les contributions d'ATMO France, du RARE et du SOeS.

Précisions importantes :
Les données concernent différentes échelles géographiques : la commune dès 2015, puis la maille IRIS à partir de 2019 et la maille bâtiment à partir de 2021.
Le découpage par secteur d'activité se fait dans un premier temps selon les catégories résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, non affecté, puis, à partir de 2019, selon la nomenclature des activités françaises (NAF) à 2 niveaux (soit 99 divisions de secteurs). Pour chaque secteur, un indice de qualité est présenté : il mesure la part des données qui sont issues d’un relevé (le complément est donc la part des données qui sont le résultat d’une estimation).
Dans certains cas, les données de consommation dans le secteur résidentiel ne sont pas diffusées, de façon à ne pas pouvoir retrouver la consommation d’un seul logement. Les critères de non diffusion de la données sont les suivants : le nombre de points de livraison est inférieur à 11 et la consommation est inférieure ou égale à 200 MWh
Le taux de couverture (opérateurs répondants, communes couvertes) progresse chaque année. Sur la région, certaines communes ne sont pas couvertes pour les données antérieures à l’année 2015. Les évolutions annuelles de consommation d’électricité et de gaz doivent donc être analysée avec précaution, l’utilisateur des données devant s’assurer de la couverture de l’ensemble des communes de son territoire sur les années considérées.

 

Mise à disposition des données énergétiques (art. 179 de la LTECV) : sélection du territoire

Mise à disposition des données énergétiques (art. 179 de la LTECV) : répartition des consommations par secteur d'activité

Mise à disposition des données énergétiques (art. 179 de la LTECV) : évolution annuelle des consommations par secteur d'activité

Mise à disposition des données énergétiques (art. 179 de la LTECV) : tableau des données détaillées